Registre des Objets Mobiliers Brocanteurs Antiquaires French Edition Pierre Beaumont 9781517563820 Books lis BYX

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Mon imagier des amusettes Tome 1 Les Imagiers French Edition Collectif Olivier Tallec Gallimard 9782070632749 Books Téléchargez le PDF ORP

Registre des Objets Mobiliers brocanteur - Antiquaire

✅ Enregistrez simplement les achats et ventes des objets mobiliers.

☼ Grille claire pour une écriture plus facile.

☼ 105 pages, papier 90g, tracé net et clair, couverture mat.

Le registre de police

Le commerce d'objets mobiliers d'occasion impose la tenue d'un registre dit « de police » qui doit être renseigné
à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de
police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement.

Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.

Préalablement à l'ouverture de votre établissement, vous devez le déclarer à la Préfecture ou à la sous-
préfecture dont dépend l’établissement principal.

Si vous exploitez plusieurs établissements, il convient d'établir un registre pour chacun.

Le présent registre vous permet d'indiquer les mentions obligatoires détaillées aux articles R.321-3 à
R.321-8 du Code pénal, principalement l’identification des objets mobiliers, l’identité des personnes auprès
desquelles ils ont été acquis et le prix d’achat.

Pierre Beaumont,Registre des Objets Mobiliers Brocanteurs Antiquaires (French Edition),CreateSpace Independent Publishing Platform,1517563828,Law / Intellectual Property / General

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Registre des Objets Mobiliers brocanteur - Antiquaire

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☼ 105 pages, papier 90g, tracé net et clair, couverture mat.

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Le commerce d'objets mobiliers d'occasion impose la tenue d'un registre dit « de police » qui doit être renseigné
à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de
police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement.

Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.

Préalablement à l'ouverture de votre établissement, vous devez le déclarer à la Préfecture ou à la sous-
préfecture dont dépend l’établissement principal.

Si vous exploitez plusieurs établissements, il convient d'établir un registre pour chacun.

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R.321-8 du Code pénal, principalement l’identification des objets mobiliers, l’identité des personnes auprès
desquelles ils ont été acquis et le prix d’achat.

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Product details Paperback 106 pages Publisher CreateSpace Independent Publishing Platform (September 29, 2015) Language French ISBN-10 1517563828

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